Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)

1° – Une demande d’immatriculation disponible au greffe ou requête (article 46 AUDCG)

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 47 AUDCG)

– 1 copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ;

-1 copie de la déclaration de régularité et de conformité (DRC) ou de la déclaration de souscription et de versement (DSV) ou de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ;

– 02 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale;

– 1 copie du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du gérant ou du dirigeant ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée et signée de l’intéressé et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;

– 1 copie de la pièce justifiant de l’identité du gérant ou du dirigeant ;

– 1 copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail enregistré au service des Impôts ou à défaut timbré ou du titre d’occupation du principal établissement ;

– Le cas échéant, une autorisation d’exercer l’activité du demandeur ;

– Une copie de la carte grise du véhicule portant le nom du requérant ou à défaut la demande de mutation dûment légalisée + 1 copie de la carte grise du véhicule (pour l’activité de transport) ;

FRAIS : 10 000 FCFA (Immatriculation initiale)

FRAIS ANNEXES : 5 000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) 

Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)

1° – Une demande d’immatriculation disponible au greffe ou requête (article 44 AUDCG );

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 45 AUDCG)

– 1 extrait d’acte de naissance ou tout document administratif justifiant de l’identité du demandeur ;

– 1 extrait d’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou tout document justifiant dudit régime ;

– 1 copie de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée, signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ;

– 1 certificat de résidence datant de moins de six (06) mois établi dans le ressort du lieu d’exercice de l’activité ;

– 1 copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail enregistré au service des Impôts ou à défaut timbré ou du titre d’occupation du principal établissement ;

* En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;

* Le cas échéant, une autorisation d’exercer le commerce (pour les mineurs et les activités soumises à autorisation préalable) ;

* Une copie de la carte grise du véhicule portant le nom du requérant ou à défaut la demande de mutation dûment légalisée + 1 copie de la carte grise du véhicule (pour l’activité de transport)

* Le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.

FRAIS: 10 000 FCFA (Immatriculation initiale)

FRAIS ANNEXES: 5000 FCFA (Procès-verbal de dépôt)