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Bon à savoir

Trouver ici des informations utiles pour vos droits.

Mon acte d' état civil porte une erreur ou omission. Que faire?

Si l’un de vos actes d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) contient une erreur ou une omission, il vous appartient de le faire rectifier.


Selon la nature de l’erreur, la rectification est faite :

  • soit par voie administrative
  • soit par voie judiciaire
L’erreur ou l’omission matérielle donne lieu à une rectification administrative

Une erreur ou omission matérielle peut concerner :


  • un nom ou un prénom mal orthographié 
  • une erreur sur le sexe, le domicile ou la profession
  • un contrat de mariage non mentionné sur un acte de mariage
  • la reproduction inexacte ou incomplète des indications des pièces ayant servi à rédiger l’acte Etc.

Si c’est l’acte de naissance qui contient une erreur, vous devrez d’abord faire rectifier celui-ci avant de demander, éventuellement, la rectification d’autres actes (mariage, décès).


L’erreur ou omission substantielle donne lieu à une rectification judiciaire

Une erreur ou omission substantielle peut concerner :


  • une personne (erreur de filiation)   
  • un acte de naissance qui ne désigne pas les parents de l’enfant bien qu’il soit établi que ce dernier est légitime


 NOTA BENE : Dans les 2 cas, vous devez joindre impérativement :

  • la copie intégrale des pièces d’état civil à rectifier
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  
 une requête adressé au Procureur de la République s'il s'agit d'une rectification administrative ou au  Président du tribunal s'il s'agit d'une rectification judiciaire.

Je souhaite porter plainte

La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction signale les faits à la justice. Le premier objectif est la sanction pénale de l'auteur de l'infraction, mais la victime peut aussi demander au juge pénal la réparation du préjudice que l'infraction lui a causé. On peut déposer contre une personne nommément désignée ou contre X. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Qui peut porter plainte?

Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte. Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

Qu'est ce qu'une plainte avec constitution de partie civile?

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander la sanction de l'auteur et la réparation de son préjudice. Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la saisine d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une enquête. Mais le recours à cette à procédure est soumis à certaines conditions.

Une plainte avec constitution de partie civile permet d'abord à une victime d'infraction de lancer simultanément deux actions judiciaires distinctes :

  • L'action pénale permet de demander que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné à une peine (prison et / ou une amende) .
  • L'action civile permet de demander que l'auteur des faits soit condamné à réparer le préjudice que l' infraction lui a causé.

Par ailleurs, l'introduction d'une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la prise en charge de l'affaire par un juge d'instruction et l'ouverture d'une enquête, qui peut déboucher sur une information judiciaire.

Ainsi, la plainte avec constitution de partie civile se distingue de la plainte simple, qui permet seulement de signaler au procureur de la République les éléments relatifs à une infraction, sans pouvoir lui imposer la décision d'ouvrir une enquête.